Si vous êtes un entrepreneur, veuillez lire les conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales (ci-après, les « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations des parties lors de la commande de services et la conclusion de contrats via la boutique en ligne à l’adresse www.fibrecount.be (ci-après, le « Site Web »), également accessible via le nom de domaine www.asbestherkenning.be.
Elles sont conclues entre, d’une part, FIBRECOUNT NV, dont le siège social est situé Vluchtenburgstraat 13 à 2630 Aartselaar, ayant pour numéro d’entreprise 0427.210.071 et pour numéro de TVA BE0427.210.071, RPR Antwerpen, section Anvers, www.fibrecount.be (ci-après le, « Prestataire de services » ou le « Prestataire ») et d’autre part, la personne qui visite le Site web et achète ou commande un service (ci-après, le « Client »).
Ci-après, le Client et le Prestataire sont dénommés conjointement les « Parties ».
Toute utilisation du Site Web et toute commande d’un produit ou d’un service (ci-après, la « Commande ») implique la consultation préalable et l’acceptation explicite et inconditionnelle par le Client des présentes Conditions Générales, qui sont toujours disponibles sur le Site web.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement aux consommateurs, définis comme des personnes physiques agissant à des fins autres que leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Chaque Client doit avoir la pleine capacité juridique. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans.
Les commandes passées par des entreprises/non-consommateurs sont soumises à nos Conditions Générales pour les Clients B2B, qui sont affichées plus loin dans ce document/sur cette page.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toute autre condition générale ou spécifique.
Le Prestataire de services est un laboratoire environnemental reconnu et accrédité qui analyse des échantillons d’air et de matériaux pour détecter la présence éventuelle d’amiante ou de métaux lourds. Cela se fait, selon le cas, dans le laboratoire du Prestataire de services ou dans les locaux du Client en utilisant les laboratoires mobiles du Prestataire de services.
Le Prestataire de services offre au Client la possibilité de conclure un contrat pour des analyses, des mesures et/ou des prélèvements via la boutique en ligne du Site web et de les payer en ligne.
Les Services offerts sont décrits plus en détail sur les pages spécifiques du Site Web et consistent en un ou plusieurs des aspects suivants, selon le cas :
Les analyses sont effectuées selon les règles de l’art et conformément aux normes applicables spécifiées.
La bonne exécution des Services dépend dans une large mesure de la bonne préparation et de la coopération du Client. En particulier,
Le Prestataire de services ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant du non-respect des règles d’échantillonnage et d’emballage des échantillons. Si les échantillons ne sont pas prélevés correctement et que, de ce fait, le Prestataire ne peut pas effectuer d’analyse, cela ne donne pas droit à un remboursement au Client;
Si le Client n’assume pas ses responsabilités, le Prestataire de services ne peut pas fournir correctement les services convenus et le Prestataire a le droit d’être indemnisé de tout le dommage par le Client, ou de récupérer auprès de ce dernier l’intégralité des coûts.
Le prix du service (ci-après, le « Prix ») est affiché sur la page du service en question sur le Site Web en euros, tant le prix TVA incluse que le prix TVA exclue. Pour les consommateurs, le prix s’entend TVA incluse. Le Prix ne comprend pas les frais d’envoi de l’échantillon au Prestataire, qui sont à la charge du Client.
Pour les prestations où le Prestataire de services se rend sur place pour effectuer des mesures, le Prix ne comprend pas les frais de déplacement, qui seront communiqués à l’avance par le Prestataire.
Le Client peut passer une commande en ajoutant les services sélectionnés dans le « Panier » sur le Site Web et en saisissant les informations de contact et de facturation correctes. Le Client peut vérifier le contenu du Panier avant de passer définitivement les commandes et de conclure le contrat. En aucun cas, le Prestataire de services ne peut être tenu responsable des erreurs commises par le Client lors du processus de commande.
Après réception du paiement, le Prestataire confirme la commande au Client à l’adresse électronique fournie par le Client lors de la commande.
Pour les commandes passées via le site web, le Prestataire de services accepte les modes de paiement suivants:
Le compte bancaire du Client est débité après la confirmation de la Commande et le paiement ne devient effectif que lorsque la banque du Client a donné son accord au Prestataire. Si la banque ou le service de paiement du Client refuse le paiement, la Commande est automatiquement annulée.
Dès réception du paiement, une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de son inscription, indiquant la date de la Commande, le Service commandé et le prix majoré des frais. Cette confirmation est également accompagnée d’une copie des présentes Conditions Générales contenant, entre autres, les coordonnées du prestataire de services, les modalités du droit de rétractation (voir ci-dessous) et les coordonnées du service de plaintes et du service après-vente.
Le délai d’exécution du service dépend du service choisi. Dans tous les cas, les délais indiqués ne commencent à courir qu’à partir du moment où le Prestataire de services a confirmé la commande par écrit et a reçu les échantillons.
Pour les services où le Prestataire de services prélève des échantillons sur place, le moment de la prestation du service sera déterminé en concertation avec le Client.
Les dates, termes ou périodes pour l’exécution des Services sont toujours basés sur une estimation et sont approximatifs. Aucune date, terme ou période n’est contraignant(e). La livraison endéans les délais ne constitue en aucun cas un élément essentiel du contrat. Le Prestataire de services n’est pas responsable des retards de livraison.
Les dates, délais ou périodes de livraison ou de fourniture des Services seront prolongés si le Client ne remplit pas ses obligations à temps.
8.1 Dans le cas où le Client manque à ses obligations contractuelles, le Prestataire de services est en droit, sans préjudice de ses autres droits et prétentions, de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles pour la durée qu’il juge nécessaire.
8.2 Si une Partie ne remplit pas ses obligations dans un délai raisonnable après avoir été invitée par écrit à le faire, l’autre Partie a le droit de résilier le contrat sans être redevable d’une quelconque indemnité.
9.1 Droit de rétractation
Sans préjudice des restrictions décrites à l’article 9.2, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter du jour de la conclusion du contrat avec le Prestataire de services pour annuler le service commandé, sans devoir payer de pénalité ou donner de motif. Endéans ce délai, le Client doit informer le Prestataire de son intention de faire usage du droit de rétractation. Il peut le faire en utilisant le modèle de formulaire joint aux présentes Conditions Générales, ou en informant le Prestataire de manière non ambiguë de sa décision de rétractation du contrat, par exemple en envoyant un e-mail au Prestataire à l’adresse e-mail suivante : labo@fibrecount.be.
Le Prestataire enverra alors un e-mail au Client, à l’adresse que le Client a fournie lors de son inscription, dans lequel il confirmera (i) que le Client se retire du contrat et (ii) le numéro de compte sur lequel le Prestataire restituera le Prix et les Frais payés.
9.2 Délimitation du droit de rétractation et payement obligatoire d’une compensation après le début des services
Analyses sur la base d’échantillons prélevés par le Client
Lorsque le Client commande une analyse et envoie les échantillons au Prestataire, le Client accepte expressément que le Prestataire exécute le Service commandé pendant le délai légal de rétractation de 14 jours. Le Client convient en outre expressément que dans la mesure où le Prestataire de services exécute le service commandé pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, le Client perd son droit de rétractation.
Le Service commandé est considéré comme exécuté lorsque le Prestataire envoie les résultats de l’analyse commandée par courrier électronique à l’adresse électronique fournie par le Client.
Analyses sur la base d’échantillons prélevés par le Prestataire de services
Lorsqu’il commande une analyse qui implique une mesure ou un échantillonnage sur place par le Prestataire de services, le Client accepte expressément que le Prestataire de services effectue le service commandé pendant le délai légal de rétractation de 14 jours.
Le Client convient en outre expressément que dans la mesure où et dès que le Prestataire de services exécute le service commandé pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, le Client perd son droit de rétractation.
Le service commandé est considéré comme exécuté lorsque le Prestataire envoie les résultats de l’analyse commandée par courrier électronique à l’adresse électronique fournie par le Client.
Si le Client annule le service commandé après que le Prestataire de services a déjà commencé à fournir le service, mais avant que le service ait été entièrement fourni, le Client est tenu de payer au Prestataire de services une compensation proportionnelle aux services fournis.
Le Prestataire de services traite vos données personnelles en tant que Client conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire agit de la sorte pour assurer la gestion de sa clientèle et la bonne exécution du Contrat que vous concluez avec le Prestataire. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel et la manière dont vous pouvez exercer vos droits en tant que personne concernée, veuillez consulter la déclaration de confidentialité sur le Site Web (fibrecount.be).
Confidentialité des informations
Le Prestataire s’engage à garder confidentiels tous les résultats d’analyses, de mesures et/ou d’échantillonnages obtenus du Client (les « Informations »).
Le Prestataire ne partagera aucune Information avec des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf si le Prestataire y est contraint par la loi.
Divulgation possible à des tiers
Le client reconnaît et accepte la possibilité que le prestataire de services soit tenu de divulguer des informations à des tiers. Cela peut se produire, par exemple, à la demande d’autorités gouvernementales, d’ordonnances judiciaires ou d’autres obligations légales.
Dans ce cas, le prestataire de services informera le client de la divulgation envisagée dès que possible, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, sauf si la loi ne le permet pas. Le prestataire de services informera le client de la tierce partie qui demande les informations, de la portée des informations demandées et des intentions de cette demande de divulgation.
Le Prestataire ne s’engage qu’à des obligations de moyens pour toutes les phases d’accès au Site Web, de la Commande à la fourniture des Services.
Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences et dommages résultant du non-respect par le Client des responsabilités et obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales. Ainsi, le Prestataire n’est en aucun cas responsable si le Client ne respecte pas les consignes de sécurité ou les règles spécifiées pour l’échantillonnage et l’emballage des échantillons, pour des problèmes de livraison des échantillons au Prestataire, etc.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, selon les présentes Conditions Générales, ne peut excéder un montant égal aux sommes payées ou payables dans la transaction donnant lieu à ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de la réclamation en question. Sauf en cas de fraude, d’erreur délibérée ou de négligence grave, le Prestataire n’est pas responsable des dommages consécutifs ou indirects subis par le Client ou par tout tiers. Le Prestataire de services ne peut être tenu responsable de l’utilisation inappropriée de ses rapports.
Toutes les parties du Site Web, en ce compris la technologie sous-jacente (dont les logiciels), et le « look & feel » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits d’auteur, les marques, les brevets et les droits relatifs aux bases de données). Ils sont et resteront la propriété exclusive du Prestataire de services.
En cas de questions concernant la Commande, le Client peut contacter le Prestataire de services via les canaux suivants :
Tel: +32 3 312 95 90
Fax: +32 3 312 95 99
E-mail: labo@fibrecount.be
Si une ou plusieurs dispositions ou une partie d’une disposition des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions ou partie(s) de disposition qui ne sont tenues pour non valide ou déclarées comme telle conserveront leur force et leur portée.
Les Conditions Générales et le résumé de la Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et font partie intégrante des relations contractuelles existant entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévalent.
La preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties pourra être apportée par les registres informatiques conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et/ou des sociétés auxquelles il fait appel pour les services informatiques.
Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales. Les nouvelles versions seront toujours communiquées via le Site Web.
Toute plainte concernant le fonctionnement du Site Web, la Commande ou les services peut être adressée à l’adresse électronique labo@fibrecount.be.
Les Conditions Générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée en priorité. A défaut de règlement amiable et sauf si la législation applicable désigne impérativement un autre tribunal comme compétent, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont seuls compétents.
Les litiges relatifs aux achats effectués via le Site Web peuvent également, le cas échéant, être réglés par le biais d’un règlement non judiciaire des litiges en ligne (également appelé Online Dispute Resolution ou ODR), sous réserve des conditions d’application. Vous pouvez accéder à la plateforme ODR via la page web http://ec.europa.eu/odr/.