Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations des parties lors de la commande de services et de la conclusion de contrats via la boutique en ligne à l’adresse www.fibrecount.be (ci-après, le « Site Web »), également accessible via le nom de domaine www.asbestherkenning.be.
Elles sont conclues entre, d’une part, FIBRECOUNT NV, dont le siège social est situé Vluchtenburgstraat 13 à 2630 Aartselaar, ayant pour numéro d’entreprise 0427.210.071 et pour numéro de TVA BE0427.210.071, RPR Antwerpen, section Anvers, www.fibrecount.be (ci-après le, « Prestataire de services » ou « Prestataire ») et, d’autre part, l’entreprise ou l’organisation qui visite le Site web et achète ou commande un service (ci-après, le « Client »).
Ci-après, le Client et le Prestataire de services sont dénommés conjointement les « Parties ».
Toute utilisation du Site Web et toute commande d’un produit ou d’un service (ci-après, la « Commande ») implique la consultation préalable et l’acceptation explicite et inconditionnelle par le Client des présentes Conditions Générales, qui sont toujours disponibles sur le Site web.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement aux personnes morales, sociétés, organisations et autres entités agissant à des fins relevant de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Des conditions dérogatoires s’appliquent aux contrats avec les consommateurs. Ils sont énumérés en haut de ce document/de cette page. Les commandes passées à l’aide d’un numéro de TVA sont réputées être passées par des entreprises.
Chaque Client doit avoir la pleine capacité juridique. La personne qui passe la commande garantit qu’elle a le droit d’engager le Client dans le cadre de la commande.
Les présentes Conditions Générales prévalent toujours sur toute condition dérogatoire émanant du Client, même si cette dernière est datée d’une date ultérieure. Le Client renonce complètement à l’application de ses propres conditions générales (de vente/d’achat).
Le Prestataire de services est un laboratoire environnemental reconnu et accrédité qui analyse des échantillons d’air et de matériaux pour détecter la présence éventuelle d’amiante ou de métaux lourds. Cela se fait, selon le cas, dans le laboratoire du Prestataire de services ou dans les locaux du Client en utilisant les laboratoires mobiles du Prestataire de services.
Le Prestataire de services offre au Client la possibilité de conclure un contrat pour des analyses, des mesures et/ou des prélèvements via la boutique en ligne du Site web et de les payer en ligne.
Les Services offerts sont décrits plus en détail sur les pages spécifiques du Site Web et consistent en un ou plusieurs des aspects suivants, selon le cas :
Les analyses sont effectuées selon les règles de l’art et conformément aux normes applicables spécifiées.
La bonne exécution des Services dépend dans une large mesure de la bonne préparation et de la coopération du Client. En particulier,
Le Prestataire de services ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant du non-respect des règles d’échantillonnage et d’emballage des échantillons. Si les échantillons ne sont pas prélevés correctement et que, de ce fait, le Prestataire de services ne peut pas effectuer d’analyse, cela ne donne pas droit à un remboursement au Client;
Si le Client n’assume pas ses responsabilités, le Prestataire de services ne peut pas fournir correctement les services convenus et le Prestataire a le droit d’être indemnisé de tout le dommage par le Client, ou de récupérer auprès de ce dernier l’intégralité des coûts.
Le prix du service (ci-après, le « Prix ») est affiché sur la page du service en question sur le Site Web en euros, tant le prix TVA incluse que le prix TVA exclue. Le Prix ne comprend pas les frais d’envoi de l’échantillon au Prestataire, qui sont à la charge du Client.
Pour les prestations où le Prestataire de services se rend sur place pour effectuer des mesures, le Prix ne comprend pas les frais de déplacement, qui seront communiqués par le Prestataire.
Le Client peut passer une commande en ajoutant les services sélectionnés dans le « Panier » sur le Site Web et en saisissant les informations de contact et de facturation correctes. Le Client peut vérifier le contenu du Panier avant de passer définitivement les commandes et de conclure le contrat. En aucun cas, le Prestataire de services ne peut être tenu responsable des erreurs commises par le Client lors du processus de commande.
Après réception du paiement, le Prestataire confirme la commande au Client à l’adresse électronique fournie par le Client lors de la commande.
Pour les commandes passées via le site web, le Prestataire de services accepte les modes de paiement suivants:
Le compte bancaire du Client est débité après la confirmation de la Commande et le paiement ne devient effectif que lorsque la banque du Client a donné son accord au Prestataire. Si la banque ou le service de paiement du Client refuse le paiement, la Commande est automatiquement annulée.
Dès réception du paiement, une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de son inscription.
Si le Prestataire accepte exceptionnellement que le Client paie à terme échu/sur base d’une facture, les conditions de paiement suivantes s’appliquent :
Tous les paiements sont toujours compensés d’abord par les intérêts dus, puis par les dommages et intérêts et les frais de recouvrement, et ensuite seulement par les (ou le solde des) factures impayées, les montants les plus anciens étant également compensés en premier, indépendamment de toute(s) remarque(s) ou indication(s) du Client à l’occasion de son/ses paiement(s).
Le délai d’exécution du service dépend du service choisi. Dans tous les cas, les délais indiqués ne commencent à courir qu’à partir du moment où le Prestataire de services a confirmé la commande par écrit et a reçu les échantillons.
Pour les services dans lesquels le Prestataire de services prélève des échantillons sur place, le moment de la prestation du service sera déterminé en concertation avec le Client.
Les dates, termes ou périodes pour l’exécution des Services sont toujours basés sur une estimation et sont approximatifs. Aucune date, terme ou période n’est contraignant(e). La livraison endéans les délais ne constitue en aucun cas un élément essentiel du contrat. Le Prestataire de services n’est pas responsable des retards de livraison.
Les dates, délais ou périodes de livraison ou de fourniture des Services seront prolongés si le Client ne remplit pas ses obligations à temps.
8.1 Dans le cas où le Client manque à ses obligations contractuelles, le Prestataire de services est en droit, sans préjudice de ses autres droits et prétentions, de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles pour la durée qu’il juge nécessaire.
8.2 Si une Partie ne remplit pas ses obligations dans un délai raisonnable après avoir été invitée par écrit à le faire, l’autre Partie a le droit de résilier le contrat sans être redevable d’une quelconque indemnité.
Toute annulation de la commande doit être faite par écrit. Elle n’est valable que si elle est acceptée par écrit par le Prestataire de services. En cas d’annulation, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 15% du prix de la commande, sans préjudice du droit du Prestataire à la réparation du préjudice excédentaire démontré.
Le Prestataire de services traite vos données personnelles en tant que Client conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire agit de la sorte pour assurer la gestion de sa clientèle et la bonne exécution du Contrat que vous concluez avec le Prestataire. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel et la manière dont vous pouvez exercer vos droits en tant que personne concernée, veuillez consulter la déclaration de confidentialité sur le Site Web (fibrecount.be).
Confidentialité des informations
Le Prestataire s’engage à garder confidentiels tous les résultats d’analyses, de mesures et/ou d’échantillonnages obtenus du Client (les « Informations »).
Le Prestataire ne partagera aucune Information avec des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf si le Prestataire y est contraint par la loi.
Divulgation possible à des tiers
Le client reconnaît et accepte la possibilité que le prestataire de services soit tenu de divulguer des informations à des tiers. Cela peut se produire, par exemple, à la demande d’autorités gouvernementales, d’ordonnances judiciaires ou d’autres obligations légales.
Dans ce cas, le prestataire de services informera le client de la divulgation envisagée dès que possible, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, sauf si la loi ne le permet pas. Le prestataire de services informera le client de la tierce partie qui demande les informations, de la portée des informations demandées et des intentions de cette demande de divulgation.
En utilisant les services du prestataire de services, le client accepte les conditions susmentionnées relatives à la confidentialité et à la divulgation éventuelle des informations.
Le Prestataire ne s’engage qu’à des obligations de moyens pour toutes les phases d’accès au Site Web, de la Commande à la fourniture des Services.
Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences et dommages résultant du non-respect par le Client des responsabilités et obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales. Ainsi, le Prestataire n’est en aucun cas responsable si le Client ne respecte pas les consignes de sécurité ou les règles spécifiées pour l’échantillonnage et l’emballage des échantillons, pour des problèmes de livraison des échantillons au Prestataire, etc.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, selon les présentes Conditions Générales, ne peut excéder un montant égal aux sommes payées ou payables dans la transaction donnant lieu à ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de la réclamation en question. Sauf en cas de fraude, d’erreur délibérée ou de négligence grave, le Prestataire n’est pas responsable des dommages consécutifs ou indirects subis par le Client ou par tout tiers. Le Prestataire de services ne peut être tenu responsable de l’utilisation inappropriée de ses rapports.
12.1 On entend par « force majeure (ou cause étrangère ») dans le cadre des Conditions Générales toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire de services, à la suite de laquelle l’exécution normale du contrat n’est plus possible ou ne peut être raisonnablement exigée du Prestataire de services.
12.2 Constituent également des cas de force majeure dans le chef du Prestataire de services (liste non limitative) : les catastrophes naturelles (telles qu’inondation, tempête, neige), les troubles sociaux (tels que grève ou lock-out), l’incendie, les infractions pénales (telles que vol et terrorisme), la pandémie, le lock-down, la saisie, l’embargo, la révolte, la pénurie de moyens de transport, la pénurie générale de matières premières ou de marchandises, la limitation de l’utilisation de l’énergie, et ce tant lorsque la force majeure survient chez le Prestataire de services que si elle survient chez ses fournisseurs.
12.3 Le Prestataire s’engage à informer le Client par écrit et dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure. Pendant la période où la situation de force majeure persiste, le Prestataire est en tout état de cause en droit de renoncer à la fourniture des services affectés par la situation de force majeure sans être redevable d’une quelconque indemnité au Client.
12.4 Si la situation de force majeure a pour conséquence que l’exécution de tout ou partie d’une commande acceptée par le Client est devenue définitivement impossible (ce qui signifie pendant au moins un mois calendaire), le Prestataire a le droit de résilier le contrat avec le Client pour la partie qui n’est plus livrable, et ce sans que le Prestataire soit tenu de verser une quelconque indemnité au Client. Le Client a également le droit de résilier le contrat en cas de force majeure du Prestataire de services qui se poursuit pendant au moins un mois calendaire, soit en totalité, soit, si une partie de la commande acceptée a déjà été exécutée, pour la partie qui n’a pas encore été exécutée.
Toutes les parties du Site Web, en ce compris la technologie sous-jacente (dont les logiciels) et le « look & feel », sont protégées par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits d’auteur, les marques, les brevets et les droits relatifs aux bases de données). Ils sont et resteront la propriété exclusive du Prestataire de services.
En cas de questions concernant la Commande, le Client peut contacter le Prestataire de services via les canaux suivants :
Tel: +32 3 312 95 90
Fax: +32 3 312 95 99
E-mail: labo@fibrecount.be
Si une ou plusieurs dispositions ou une partie d’une disposition des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions ou partie(s) de disposition qui ne sont tenues pour non valide ou déclarées comme telle conserveront leur force et leur portée.
Les Conditions Générales et le résumé de la Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et font partie intégrante des relations contractuelles existant entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévalent.
La preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties pourra être apportée par les registres informatiques conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et/ou des sociétés auxquelles il fait appel pour les services informatiques.
Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales. Les nouvelles versions seront toujours communiquées via le Site Web.
Toute plainte concernant le fonctionnement du Site Web, la Commande ou les services peut être adressée à l’adresse électronique labo@fibrecount.be. Les plaintes doivent être adressées dans un délai de 5 jours calendriers après la prestation du service. Les plaintes envoyées ultérieurement ne seront pas prises en considération.
Les Conditions Générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée en priorité. A défaut de règlement amiable et sauf si la législation applicable désigne impérativement un autre tribunal comme compétent, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont seuls compétents.
La langue néerlandaise est incontestablement considérée comme la langue commerciale usuelle et la version néerlandaise des Conditions Générales prévaut donc sur les éventuelles traductions des Conditions Générales.