{"id":1651,"date":"2022-04-21T09:14:54","date_gmt":"2022-04-21T08:14:54","guid":{"rendered":"https:\/\/fibrecount.be\/?page_id=1651"},"modified":"2026-10-17T15:24:55","modified_gmt":"2026-10-17T13:24:55","slug":"conditions-generales-de-vente-webshop-fibrecount-b2b","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fibrecount.be\/fr\/conditions-generales-de-vente-webshop-fibrecount-b2b\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente webshop Fibrecount \u2013 B2B"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>1.&nbsp;Champ d\u2019application \u2013 Contrats B2B Clients<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les \u00ab&nbsp;Conditions G\u00e9n\u00e9rales&nbsp;\u00bb) d\u00e9finissent les droits et obligations des parties lors de la commande de services et de la conclusion de contrats via la boutique en ligne \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"https:\/\/fibrecount.be\/fr\/\">www.fibrecount.be<\/a> (ci-apr\u00e8s, le \u00ab&nbsp;Site Web&nbsp;\u00bb), \u00e9galement accessible via le nom de domaine <a href=\"http:\/\/www.asbestherkenning.be\">www.asbestherkenning.be<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elles sont conclues entre, d&rsquo;une part, <strong>FIBRECOUNT NV<\/strong>, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Vluchtenburgstraat 13 \u00e0 2630 Aartselaar, ayant pour num\u00e9ro d&rsquo;entreprise 0427.210.071 et pour num\u00e9ro de TVA BE0427.210.071, RPR Antwerpen, section Anvers, <a href=\"https:\/\/fibrecount.be\/fr\/\">www.fibrecount.be<\/a> (ci-apr\u00e8s le,&nbsp;\u00ab&nbsp;<strong>Prestataire de services<\/strong>&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;<strong>Prestataire<\/strong>&nbsp;\u00bb) et, d&rsquo;autre part, l\u2019entreprise ou l\u2019organisation qui visite le Site web et ach\u00e8te ou commande un service (ci-apr\u00e8s, le \u00ab&nbsp;<strong>Client<\/strong>&nbsp;\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ci-apr\u00e8s, le Client et le Prestataire de services sont d\u00e9nomm\u00e9s conjointement les \u00ab&nbsp;<strong>Parties<\/strong>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute utilisation du Site Web et toute commande d&rsquo;un produit ou d&rsquo;un service (ci-apr\u00e8s, la \u00ab&nbsp;Commande&nbsp;\u00bb) implique la consultation pr\u00e9alable et l&rsquo;acceptation explicite et inconditionnelle par le Client des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, qui sont toujours disponibles sur le Site web.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s&rsquo;appliquent uniquement aux personnes morales, soci\u00e9t\u00e9s, organisations et autres entit\u00e9s agissant \u00e0 des fins relevant de leur activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Des conditions d\u00e9rogatoires s&rsquo;appliquent aux contrats avec les consommateurs. Ils sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s en haut de ce document\/de cette page. Les commandes pass\u00e9es \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;un num\u00e9ro de TVA sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre pass\u00e9es par des entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chaque Client doit avoir la pleine capacit\u00e9 juridique. La personne qui passe la commande garantit qu&rsquo;elle a le droit d&rsquo;engager le Client dans le cadre de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent toujours sur toute condition d\u00e9rogatoire \u00e9manant du Client, m\u00eame si cette derni\u00e8re est dat\u00e9e d&rsquo;une date ult\u00e9rieure. Le Client renonce compl\u00e8tement \u00e0 l&rsquo;application de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales (de vente\/d&rsquo;achat).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. Objet du contrat &#8211; description des services<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Prestataire de services est un laboratoire environnemental reconnu et accr\u00e9dit\u00e9 qui analyse des \u00e9chantillons d&rsquo;air et de mat\u00e9riaux pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d&rsquo;amiante ou de m\u00e9taux lourds. Cela se fait, selon le cas, dans le laboratoire du Prestataire de services ou dans les locaux du Client en utilisant les laboratoires mobiles du Prestataire de services.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Prestataire de services offre au Client la possibilit\u00e9 de conclure un contrat pour des analyses, des mesures et\/ou des pr\u00e9l\u00e8vements via la boutique en ligne du Site web et de les payer en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Services offerts sont d\u00e9crits plus en d\u00e9tail sur les pages sp\u00e9cifiques du Site Web et consistent en un ou plusieurs des aspects suivants, selon le cas :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pr\u00e9l\u00e8vement d&rsquo;\u00e9chantillons et d&rsquo;\u00e9prouvettes sur place et\/ou r\u00e9alisation de mesures et d&rsquo;analyses sur place \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;un laboratoire mobile (le Prestataire de services ne se rendra sur place que si cela a \u00e9t\u00e9 explicitement indiqu\u00e9 et convenu) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Analyser les \u00e9chantillons et les sp\u00e9cimens envoy\u00e9s par le Client ;<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9parer les r\u00e9sultats de l&rsquo;analyse et les envoyer par voie num\u00e9rique \u00e0 l&rsquo;adresse \u00e9lectronique fournie par le Client ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les analyses sont effectu\u00e9es selon les r\u00e8gles de l&rsquo;art et conform\u00e9ment aux normes applicables sp\u00e9cifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. Responsabilit\u00e9s et obligations particuli\u00e8res du Client<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La bonne ex\u00e9cution des Services d\u00e9pend dans une large mesure de la bonne pr\u00e9paration et de la coop\u00e9ration du Client. En particulier,<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le Client est responsable de fournir des coordonn\u00e9es de contact correctes, en particulier une adresse \u00e9lectronique correcte sur laquelle les r\u00e9sultats de l&rsquo;analyse peuvent \u00eatre envoy\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>le Client est responsable de lire les instructions de pr\u00e9l\u00e8vement telles que communiqu\u00e9es via le Site Web et la page correspondante du service en question, et de respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>sauf si le Client choisit de faire pr\u00e9lever les \u00e9chantillons par le Prestataire de services, le Client est responsable du pr\u00e9l\u00e8vement et de l\u2019emballage des \u00e9chantillons conform\u00e9ment aux instructions donn\u00e9es par le Prestataire de services;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Prestataire de services ne peut \u00eatre tenu responsable d\u2019un quelconque dommage r\u00e9sultant du non-respect des r\u00e8gles d&rsquo;\u00e9chantillonnage et d&#8217;emballage des \u00e9chantillons. Si les \u00e9chantillons ne sont pas pr\u00e9lev\u00e9s correctement et que, de ce fait, le Prestataire de services ne peut pas effectuer d&rsquo;analyse, cela ne donne pas droit \u00e0 un remboursement au Client;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le Client est responsable d\u2019\u00e9tiqueter correctement les \u00e9chantillons ainsi que remplir correctement et joindre le bon de commande sp\u00e9cifi\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 moins que le Client ne choisisse de faire pr\u00e9lever les \u00e9chantillons par le Prestataire de services, le Client est responsable de la livraison des \u00e9chantillons au Prestataire de services. Le Client peut livrer personnellement les \u00e9chantillons \u00e0 l&rsquo;adresse du Prestataire pendant les heures d&rsquo;ouverture de ce dernier. La charge de la preuve de la livraison correcte des \u00e9chantillons incombe au Client.<\/li>\n\n\n\n<li>si le Client choisit de faire effectuer les mesures ou les pr\u00e9l\u00e8vements sur place par le Prestataire de services, il est responsable du d\u00e9blaiement des zones o\u00f9 les mesures ou les pr\u00e9l\u00e8vements doivent avoir lieu et de leur mise \u00e0 disposition du Prestataire de services au moment convenu. Le Client est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des lieux o\u00f9 les mesures\/\u00e9chantillonnages doivent avoir lieu.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le Client n\u2019assume pas ses responsabilit\u00e9s, le Prestataire de services ne peut pas fournir correctement les services convenus et le Prestataire a le droit d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 de tout le dommage par le Client, ou de r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s de ce dernier l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>4.&nbsp;Prix et Co\u00fbts<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le prix du service (ci-apr\u00e8s, le \u00ab&nbsp;Prix&nbsp;\u00bb) est affich\u00e9 sur la page du service en question sur le Site Web en euros, tant le prix TVA incluse que le prix TVA exclue. Le Prix ne comprend pas les frais d&rsquo;envoi de l&rsquo;\u00e9chantillon au Prestataire, qui sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les prestations o\u00f9 le Prestataire de services se rend sur place pour effectuer des mesures, le Prix ne comprend pas les frais de d\u00e9placement, qui seront communiqu\u00e9s par le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>5.&nbsp;Commande<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client peut passer une commande en ajoutant les services s\u00e9lectionn\u00e9s dans le \u00ab&nbsp;Panier&nbsp;\u00bb sur le Site Web et en saisissant les informations de contact et de facturation correctes. Le Client peut v\u00e9rifier le contenu du Panier avant de passer d\u00e9finitivement les commandes et de conclure le contrat. En aucun cas, le Prestataire de services ne peut \u00eatre tenu responsable des erreurs commises par le Client lors du processus de commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement, le Prestataire confirme la commande au Client \u00e0 l&rsquo;adresse \u00e9lectronique fournie par le Client lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>6. Payement et confirmation de la commande<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les commandes pass\u00e9es via le site web, le Prestataire de services accepte les modes de paiement suivants:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Bancontact<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le compte bancaire du Client est d\u00e9bit\u00e9 apr\u00e8s la confirmation de la Commande et le paiement ne devient effectif que lorsque la banque du Client a donn\u00e9 son accord au Prestataire. Si la banque ou le service de paiement du Client refuse le paiement, la Commande est automatiquement annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u00e8s r\u00e9ception du paiement, une confirmation de commande est envoy\u00e9e \u00e0 l&rsquo;adresse e-mail fournie par le Client lors de son inscription.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le Prestataire accepte exceptionnellement que le Client paie \u00e0 terme \u00e9chu\/sur base d\u2019une facture, les conditions de paiement suivantes s&rsquo;appliquent :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les montants indiqu\u00e9s sur les factures doivent \u00eatre pay\u00e9s en totalit\u00e9 et le Client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9duire un montant quelconque en raison d&rsquo;une demande reconventionnelle de sa part sans l&rsquo;accord pr\u00e9alable du Prestataire de services;<\/li>\n\n\n\n<li>Tout montant non pay\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance porte, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat \u00e9gal au taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat vis\u00e9 par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (soit l&rsquo;int\u00e9r\u00eat au taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9 par cette loi augment\u00e9 de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage sup\u00e9rieur) mais avec un minimum de 10 % par an ;<\/li>\n\n\n\n<li>Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en cas de non-paiement \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, le montant de la facture impay\u00e9e sera major\u00e9 d&rsquo;un montant \u00e9gal \u00e0 15% du montant de la facture impay\u00e9e, avec un minimum de 40 EUR \u00e0 titre d&rsquo;indemnit\u00e9 forfaitaire, m\u00eame si des termes et d\u00e9lais sont accord\u00e9s, et sans pr\u00e9judice du droit du Prestataire de prouver un dommage sup\u00e9rieur. Cette indemnit\u00e9 forfaitaire n&rsquo;est pas une compensation pour les \u00e9ventuels frais de recouvrement judiciaire.<\/li>\n\n\n\n<li>Le non-paiement d&rsquo;une seule facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, l&rsquo;exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les factures en cours, m\u00eame celles qui ne sont pas encore \u00e9chues, sans tenir compte des d\u00e9lais de paiement pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9s. Le non-paiement d&rsquo;une facture par le Client donne \u00e9galement le droit au Prestataire, sans pr\u00e9avis, de suspendre l&rsquo;ex\u00e9cution des commandes en cours et accept\u00e9es par le Client concern\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;acceptation sans r\u00e9serve d&rsquo;une partie de la facture vaut acceptation de la totalit\u00e9 de la facture. Si le Prestataire de services accepte exceptionnellement des paiements partiels, cela s&rsquo;applique sous toutes r\u00e9serves et sans aucune reconnaissance pr\u00e9judiciable.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tous les paiements sont toujours compens\u00e9s d&rsquo;abord par les int\u00e9r\u00eats dus, puis par les dommages et int\u00e9r\u00eats et les frais de recouvrement, et ensuite seulement par les (ou le solde des) factures impay\u00e9es, les montants les plus anciens \u00e9tant \u00e9galement compens\u00e9s en premier, ind\u00e9pendamment de toute(s) remarque(s) ou indication(s) du Client \u00e0 l&rsquo;occasion de son\/ses paiement(s).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>7.&nbsp;D\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d\u00e9lai d&rsquo;ex\u00e9cution du service d\u00e9pend du service choisi. Dans tous les cas, les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ne commencent \u00e0 courir qu&rsquo;\u00e0 partir du moment o\u00f9 le Prestataire de services a confirm\u00e9 la commande par \u00e9crit et a re\u00e7u les \u00e9chantillons.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les services dans lesquels le Prestataire de services pr\u00e9l\u00e8ve des \u00e9chantillons sur place, le moment de la prestation du service sera d\u00e9termin\u00e9 en concertation avec le Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les dates, termes ou p\u00e9riodes pour l&rsquo;ex\u00e9cution des Services sont toujours bas\u00e9s sur une estimation et sont approximatifs. Aucune date, terme ou p\u00e9riode n&rsquo;est contraignant(e). La livraison end\u00e9ans les d\u00e9lais ne constitue en aucun cas un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat. Le Prestataire de services n&rsquo;est pas responsable des retards de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les dates, d\u00e9lais ou p\u00e9riodes de livraison ou de fourniture des Services seront prolong\u00e9s si le Client ne remplit pas ses obligations \u00e0 temps.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>8.&nbsp;Suspension et r\u00e9siliation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>8.1 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <\/strong>Dans le cas o\u00f9 le Client manque \u00e0 ses obligations contractuelles, le Prestataire de services est en droit, sans pr\u00e9judice de ses autres droits et pr\u00e9tentions, de suspendre l&rsquo;ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles pour la dur\u00e9e qu&rsquo;il juge n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>8.2<\/strong>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Si une Partie ne remplit pas ses obligations dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 le faire, l&rsquo;autre Partie a le droit de r\u00e9silier le contrat sans \u00eatre redevable d\u2019une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>9.&nbsp;Annulation de certains services<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute annulation de la commande doit \u00eatre faite par \u00e9crit. Elle n&rsquo;est valable que si elle est accept\u00e9e par \u00e9crit par le Prestataire de services. En cas d&rsquo;annulation, le Client est redevable d&rsquo;une indemnit\u00e9 forfaitaire de 15% du prix de la commande, sans pr\u00e9judice du droit du Prestataire \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice exc\u00e9dentaire d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>10. Protection de la vie priv\u00e9e dans le cadre du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Prestataire de services traite vos donn\u00e9es personnelles en tant que Client conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le Prestataire agit de la sorte pour assurer la gestion de sa client\u00e8le et la bonne ex\u00e9cution du Contrat que vous concluez avec le Prestataire. Pour plus d&rsquo;informations sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la mani\u00e8re dont vous pouvez exercer vos droits en tant que personne concern\u00e9e, veuillez consulter la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 sur le Site Web (fibrecount.be).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Confidentialit\u00e9 des informations<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Prestataire s&rsquo;engage \u00e0 garder confidentiels tous les r\u00e9sultats d&rsquo;analyses, de mesures et\/ou d&rsquo;\u00e9chantillonnages obtenus du Client (les \u00ab Informations \u00bb).<br>Le Prestataire ne partagera aucune Information avec des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf si le Prestataire y est contraint par la loi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Divulgation possible \u00e0 des tiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client reconna\u00eet et accepte la possibilit\u00e9 que le prestataire de services soit tenu de divulguer des informations \u00e0 des tiers. Cela peut se produire, par exemple, \u00e0 la demande d&rsquo;autorit\u00e9s gouvernementales, d&rsquo;ordonnances judiciaires ou d&rsquo;autres obligations l\u00e9gales.<br>Dans ce cas, le prestataire de services informera le client de la divulgation envisag\u00e9e d\u00e8s que possible, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, sauf si la loi ne le permet pas. Le prestataire de services informera le client de la tierce partie qui demande les informations, de la port\u00e9e des informations demand\u00e9es et des intentions de cette demande de divulgation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En utilisant les services du prestataire de services, le client accepte les conditions susmentionn\u00e9es relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la divulgation \u00e9ventuelle des informations.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>&nbsp;11.&nbsp;Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Prestataire ne s\u2019engage qu\u2019\u00e0 des obligations de moyens pour toutes les phases d&rsquo;acc\u00e8s au Site Web, de la Commande \u00e0 la fourniture des Services.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Prestataire n&rsquo;est pas responsable des cons\u00e9quences et dommages r\u00e9sultant du non-respect par le Client des responsabilit\u00e9s et obligations qui lui incombent en vertu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Ainsi, le Prestataire n&rsquo;est en aucun cas responsable si le Client ne respecte pas les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou les r\u00e8gles sp\u00e9cifi\u00e9es pour l&rsquo;\u00e9chantillonnage et l&#8217;emballage des \u00e9chantillons, pour des probl\u00e8mes de livraison des \u00e9chantillons au Prestataire, etc.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Prestataire, selon les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ne peut exc\u00e9der un montant \u00e9gal aux sommes pay\u00e9es ou payables dans la transaction donnant lieu \u00e0 ladite responsabilit\u00e9, quelle que soit la cause ou la forme de la r\u00e9clamation en question. Sauf en cas de fraude, d&rsquo;erreur d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou de n\u00e9gligence grave, le Prestataire n&rsquo;est pas responsable des dommages cons\u00e9cutifs ou indirects subis par le Client ou par tout tiers. Le Prestataire de services ne peut \u00eatre tenu responsable de l&rsquo;utilisation inappropri\u00e9e de ses rapports.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>12.&nbsp;Force majeure (ou cause externe)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">12.1 On entend par \u00ab&nbsp;force majeure&nbsp;(ou cause \u00e9trang\u00e8re&nbsp;\u00bb) dans le cadre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du Prestataire de services, \u00e0 la suite de laquelle l&rsquo;ex\u00e9cution normale du contrat n&rsquo;est plus possible ou ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e du Prestataire de services.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">12.2 Constituent \u00e9galement des cas de force majeure dans le chef du Prestataire de services (liste non limitative) : les catastrophes naturelles (telles qu&rsquo;inondation, temp\u00eate, neige), les troubles sociaux (tels que gr\u00e8ve ou lock-out), l&rsquo;incendie, les infractions p\u00e9nales (telles que vol et terrorisme), la pand\u00e9mie, le lock-down, la saisie, l&#8217;embargo, la r\u00e9volte, la p\u00e9nurie de moyens de transport, la p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9rale de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de marchandises, la limitation de l&rsquo;utilisation de l&rsquo;\u00e9nergie, et ce tant lorsque la force majeure survient chez le Prestataire de services que si elle survient chez ses fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">12.3 Le Prestataire s&rsquo;engage \u00e0 informer le Client par \u00e9crit et dans les meilleurs d\u00e9lais de la survenance d&rsquo;un cas de force majeure. Pendant la p\u00e9riode o\u00f9 la situation de force majeure persiste, le Prestataire est en tout \u00e9tat de cause en droit de renoncer \u00e0 la fourniture des services affect\u00e9s par la situation de force majeure sans \u00eatre redevable d&rsquo;une quelconque indemnit\u00e9 au Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">12.4 Si la situation de force majeure a pour cons\u00e9quence que l&rsquo;ex\u00e9cution de tout ou partie d&rsquo;une commande accept\u00e9e par le Client est devenue d\u00e9finitivement impossible (ce qui signifie pendant au moins un mois calendaire), le Prestataire a le droit de r\u00e9silier le contrat avec le Client pour la partie qui n&rsquo;est plus livrable, et ce sans que le Prestataire soit tenu de verser une quelconque indemnit\u00e9 au Client. Le Client a \u00e9galement le droit de r\u00e9silier le contrat en cas de force majeure du Prestataire de services qui se poursuit pendant au moins un mois calendaire, soit en totalit\u00e9, soit, si une partie de la commande accept\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, pour la partie qui n&rsquo;a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>13. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutes les parties du Site Web, en ce compris la technologie sous-jacente (dont les logiciels) et le \u00ab&nbsp;look &amp; feel&nbsp;\u00bb, sont prot\u00e9g\u00e9es par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (en ce compris les droits d&rsquo;auteur, les marques, les brevets et les droits relatifs aux bases de donn\u00e9es). Ils sont et resteront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Prestataire de services.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>14.&nbsp;Contact<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de questions concernant la Commande, le Client peut contacter le Prestataire de services via les canaux suivants :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Tel: +32 3 312 95 90<br>Fax: +32 3 312 95 99<br>E-mail:&nbsp;<\/strong><a href=\"mailto:labo@fibrecount.be\"><strong>labo@fibrecount.be<\/strong><\/a><strong><br><br><\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>15.&nbsp;Nullit\u00e9 et int\u00e9gralit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si une ou plusieurs dispositions ou une partie d&rsquo;une disposition des Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non-valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d&rsquo;une loi, d&rsquo;un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d&rsquo;une d\u00e9cision d\u00e9finitive d&rsquo;une juridiction comp\u00e9tente, les autres dispositions ou partie(s) de disposition qui ne sont tenues pour non valide ou d\u00e9clar\u00e9es comme telle conserveront leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et le r\u00e9sum\u00e9 de la Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et font partie int\u00e9grante des relations contractuelles existant entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>16. Preuve<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties pourra \u00eatre apport\u00e9e par les registres informatiques conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du Prestataire et\/ou des soci\u00e9t\u00e9s auxquelles il fait appel pour les services informatiques.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>17.&nbsp;Modification<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Prestataire de services se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Les nouvelles versions seront toujours communiqu\u00e9es via le Site Web.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>18.&nbsp;Politique en mati\u00e8re de plaintes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute plainte concernant le fonctionnement du Site Web, la Commande ou les services peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l&rsquo;adresse \u00e9lectronique <a href=\"mailto:labo@fibrecount.be\">labo@fibrecount.be<\/a>. Les plaintes doivent \u00eatre adress\u00e9es dans un d\u00e9lai de 5 jours calendriers apr\u00e8s la prestation du service. Les plaintes envoy\u00e9es ult\u00e9rieurement ne seront pas prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>19.&nbsp;Droit applicable \u2013 juridictions comp\u00e9tentes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution \u00e0 l&rsquo;amiable sera recherch\u00e9e en priorit\u00e9. A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable et sauf si la l\u00e9gislation applicable d\u00e9signe imp\u00e9rativement un autre tribunal comme comp\u00e9tent, les tribunaux de l&rsquo;arrondissement judiciaire d&rsquo;Anvers sont seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>20.&nbsp;Langue<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La langue n\u00e9erlandaise est incontestablement consid\u00e9r\u00e9e comme la langue commerciale usuelle et la version n\u00e9erlandaise des Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vaut donc sur les \u00e9ventuelles traductions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1.&nbsp;Champ d\u2019application \u2013 Contrats B2B Clients Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les \u00ab&nbsp;Conditions G\u00e9n\u00e9rales&nbsp;\u00bb) d\u00e9finissent les droits et obligations des parties lors de la commande de services et de la conclusion de contrats via la boutique en ligne \u00e0 l\u2019adresse www.fibrecount.be (ci-apr\u00e8s, le \u00ab&nbsp;Site Web&nbsp;\u00bb), \u00e9galement accessible via le nom de domaine www.asbestherkenning.be. 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