Si vous \u00eates un entrepreneur, veuillez lire <\/a>les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/a><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) d\u00e9finissent les droits et obligations des parties lors de la commande de services et la conclusion de contrats via la boutique en ligne \u00e0 l\u2019adresse www.fibrecount.be<\/a> (ci-apr\u00e8s, le \u00ab Site Web \u00bb), \u00e9galement accessible via le nom de domaine www.asbestherkenning.be<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Elles sont conclues entre, d’une part, FIBRECOUNT NV<\/strong>, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Vluchtenburgstraat 13 \u00e0 2630 Aartselaar, ayant pour num\u00e9ro d’entreprise 0427.210.071 et pour num\u00e9ro de TVA BE0427.210.071, RPR Antwerpen, section Anvers, www.fibrecount.be (ci-apr\u00e8s le, \u00ab Prestataire de services<\/strong> \u00bb ou le \u00ab Prestataire<\/strong> \u00bb) et d’autre part, la personne qui visite le Site web et ach\u00e8te ou commande un service (ci-apr\u00e8s, le \u00ab Client<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Ci-apr\u00e8s, le Client et le Prestataire sont d\u00e9nomm\u00e9s conjointement les \u00ab Parties<\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Toute utilisation du Site Web et toute commande d’un produit ou d’un service (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Commande \u00bb) implique la consultation pr\u00e9alable et l’acceptation explicite et inconditionnelle par le Client des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, qui sont toujours disponibles sur le Site web.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent uniquement aux consommateurs, d\u00e9finis comme des personnes physiques agissant \u00e0 des fins autres que leur activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Chaque Client doit avoir la pleine capacit\u00e9 juridique. Le Client d\u00e9clare \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 ans.<\/p>\n\n\n\n Les commandes pass\u00e9es par des entreprises\/non-consommateurs sont soumises \u00e0 nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour les Clients B2B, qui sont affich\u00e9es plus loin dans ce document\/sur cette page.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur toute autre condition g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire de services est un laboratoire environnemental reconnu et accr\u00e9dit\u00e9 qui analyse des \u00e9chantillons d’air et de mat\u00e9riaux pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d’amiante ou de m\u00e9taux lourds. Cela se fait, selon le cas, dans le laboratoire du Prestataire de services ou dans les locaux du Client en utilisant les laboratoires mobiles du Prestataire de services.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire de services offre au Client la possibilit\u00e9 de conclure un contrat pour des analyses, des mesures et\/ou des pr\u00e9l\u00e8vements via la boutique en ligne du Site web et de les payer en ligne.<\/p>\n\n\n\n Les Services offerts sont d\u00e9crits plus en d\u00e9tail sur les pages sp\u00e9cifiques du Site Web et consistent en un ou plusieurs des aspects suivants, selon le cas :<\/p>\n\n\n\n Les analyses sont effectu\u00e9es selon les r\u00e8gles de l’art et conform\u00e9ment aux normes applicables sp\u00e9cifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La bonne ex\u00e9cution des Services d\u00e9pend dans une large mesure de la bonne pr\u00e9paration et de la coop\u00e9ration du Client. En particulier,<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire de services ne peut \u00eatre tenu responsable d\u2019un quelconque dommage r\u00e9sultant du non-respect des r\u00e8gles d’\u00e9chantillonnage et d’emballage des \u00e9chantillons. Si les \u00e9chantillons ne sont pas pr\u00e9lev\u00e9s correctement et que, de ce fait, le Prestataire ne peut pas effectuer d’analyse, cela ne donne pas droit \u00e0 un remboursement au Client;<\/p>\n\n\n\n Si le Client n\u2019assume pas ses responsabilit\u00e9s, le Prestataire de services ne peut pas fournir correctement les services convenus et le Prestataire a le droit d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 de tout le dommage par le Client, ou de r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s de ce dernier l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\n Le prix du service (ci-apr\u00e8s, le \u00ab Prix \u00bb) est affich\u00e9 sur la page du service en question sur le Site Web en euros, tant le prix TVA incluse que le prix TVA exclue. Pour les consommateurs, le prix s\u2019entend TVA incluse. Le Prix ne comprend pas les frais d’envoi de l’\u00e9chantillon au Prestataire, qui sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n Pour les prestations o\u00f9 le Prestataire de services se rend sur place pour effectuer des mesures, le Prix ne comprend pas les frais de d\u00e9placement, qui seront communiqu\u00e9s \u00e0 l’avance par le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n Le Client peut passer une commande en ajoutant les services s\u00e9lectionn\u00e9s dans le \u00ab Panier \u00bb sur le Site Web et en saisissant les informations de contact et de facturation correctes. Le Client peut v\u00e9rifier le contenu du Panier avant de passer d\u00e9finitivement les commandes et de conclure le contrat. En aucun cas, le Prestataire de services ne peut \u00eatre tenu responsable des erreurs commises par le Client lors du processus de commande.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement, le Prestataire confirme la commande au Client \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique fournie par le Client lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n Pour les commandes pass\u00e9es via le site web, le Prestataire de services accepte les modes de paiement suivants:<\/p>\n\n\n\n Le compte bancaire du Client est d\u00e9bit\u00e9 apr\u00e8s la confirmation de la Commande et le paiement ne devient effectif que lorsque la banque du Client a donn\u00e9 son accord au Prestataire. Si la banque ou le service de paiement du Client refuse le paiement, la Commande est automatiquement annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s r\u00e9ception du paiement, une confirmation de commande est envoy\u00e9e \u00e0 l’adresse e-mail fournie par le Client lors de son inscription, indiquant la date de la Commande, le Service command\u00e9 et le prix major\u00e9 des frais. Cette confirmation est \u00e9galement accompagn\u00e9e d’une copie des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales contenant, entre autres, les coordonn\u00e9es du prestataire de services, les modalit\u00e9s du droit de r\u00e9tractation (voir ci-dessous) et les coordonn\u00e9es du service de plaintes et du service apr\u00e8s-vente.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution du service d\u00e9pend du service choisi. Dans tous les cas, les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ne commencent \u00e0 courir qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 le Prestataire de services a confirm\u00e9 la commande par \u00e9crit et a re\u00e7u les \u00e9chantillons. <\/p>\n\n\n\n Pour les services o\u00f9 le Prestataire de services pr\u00e9l\u00e8ve des \u00e9chantillons sur place, le moment de la prestation du service sera d\u00e9termin\u00e9 en concertation avec le Client.<\/p>\n\n\n\n Les dates, termes ou p\u00e9riodes pour l’ex\u00e9cution des Services sont toujours bas\u00e9s sur une estimation et sont approximatifs. Aucune date, terme ou p\u00e9riode n’est contraignant(e). La livraison end\u00e9ans les d\u00e9lais ne constitue en aucun cas un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat. Le Prestataire de services n’est pas responsable des retards de livraison.<\/p>\n\n\n\n Les dates, d\u00e9lais ou p\u00e9riodes de livraison ou de fourniture des Services seront prolong\u00e9s si le Client ne remplit pas ses obligations \u00e0 temps.<\/p>\n\n\n\n 8.1 <\/strong>Dans le cas o\u00f9 le Client manque \u00e0 ses obligations contractuelles, le Prestataire de services est en droit, sans pr\u00e9judice de ses autres droits et pr\u00e9tentions, de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles pour la dur\u00e9e qu’il juge n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n 8.2<\/strong> Si une Partie ne remplit pas ses obligations dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 le faire, l’autre Partie a le droit de r\u00e9silier le contrat sans \u00eatre redevable d\u2019une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 9.1 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sans pr\u00e9judice des restrictions d\u00e9crites \u00e0 l’article 9.2, le Client dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours calendrier \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat avec le Prestataire de services pour annuler le service command\u00e9, sans devoir payer de p\u00e9nalit\u00e9 ou donner de motif. End\u00e9ans ce d\u00e9lai, le Client doit informer le Prestataire de son intention de faire usage du droit de r\u00e9tractation. Il peut le faire en utilisant le mod\u00e8le de formulaire joint aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ou en informant le Prestataire de mani\u00e8re non ambigu\u00eb de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat, par exemple en envoyant un e-mail au Prestataire \u00e0 l’adresse e-mail suivante : labo@fibrecount.be<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire enverra alors un e-mail au Client, \u00e0 l’adresse que le Client a fournie lors de son inscription, dans lequel il confirmera (i) que le Client se retire du contrat et (ii) le num\u00e9ro de compte sur lequel le Prestataire restituera le Prix et les Frais pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Analyses sur la base d’\u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s par le Client<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque le Client commande une analyse et envoie les \u00e9chantillons au Prestataire, le Client accepte express\u00e9ment que le Prestataire ex\u00e9cute le Service command\u00e9 pendant le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de 14 jours. Le Client convient en outre express\u00e9ment que dans la mesure o\u00f9 le Prestataire de services ex\u00e9cute le service command\u00e9 pendant le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de 14 jours, le Client perd son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n Le Service command\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme ex\u00e9cut\u00e9 lorsque le Prestataire envoie les r\u00e9sultats de l’analyse command\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique fournie par le Client.<\/p>\n\n\n\n Analyses sur la base d’\u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s par le Prestataire de services<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsqu’il commande une analyse qui implique une mesure ou un \u00e9chantillonnage sur place par le Prestataire de services, le Client accepte express\u00e9ment que le Prestataire de services effectue le service command\u00e9 pendant le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de 14 jours.<\/p>\n\n\n\n Le Client convient en outre express\u00e9ment que dans la mesure o\u00f9 et d\u00e8s que le Prestataire de services ex\u00e9cute le service command\u00e9 pendant le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de 14 jours, le Client perd son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n Le service command\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme ex\u00e9cut\u00e9 lorsque le Prestataire envoie les r\u00e9sultats de l’analyse command\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique fournie par le Client.<\/p>\n\n\n\n Si le Client annule le service command\u00e9 apr\u00e8s que le Prestataire de services a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 fournir le service, mais avant que le service ait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement fourni, le Client est tenu de payer au Prestataire de services une compensation proportionnelle aux services fournis.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire de services traite vos donn\u00e9es personnelles en tant que Client conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le Prestataire agit de la sorte pour assurer la gestion de sa client\u00e8le et la bonne ex\u00e9cution du Contrat que vous concluez avec le Prestataire. Pour plus d’informations sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la mani\u00e8re dont vous pouvez exercer vos droits en tant que personne concern\u00e9e, veuillez consulter la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 sur le Site Web (fibrecount.be).<\/p>\n\n\n\n Confidentialit\u00e9 des informations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Prestataire s’engage \u00e0 garder confidentiels tous les r\u00e9sultats d’analyses, de mesures et\/ou d’\u00e9chantillonnages obtenus du Client (les \u00ab Informations \u00bb). Divulgation possible \u00e0 des tiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client reconna\u00eet et accepte la possibilit\u00e9 que le prestataire de services soit tenu de divulguer des informations \u00e0 des tiers. Cela peut se produire, par exemple, \u00e0 la demande d’autorit\u00e9s gouvernementales, d’ordonnances judiciaires ou d’autres obligations l\u00e9gales. Le Prestataire ne s\u2019engage qu\u2019\u00e0 des obligations de moyens pour toutes les phases d’acc\u00e8s au Site Web, de la Commande \u00e0 la fourniture des Services.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire n’est pas responsable des cons\u00e9quences et dommages r\u00e9sultant du non-respect par le Client des responsabilit\u00e9s et obligations qui lui incombent en vertu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Ainsi, le Prestataire n’est en aucun cas responsable si le Client ne respecte pas les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou les r\u00e8gles sp\u00e9cifi\u00e9es pour l’\u00e9chantillonnage et l’emballage des \u00e9chantillons, pour des probl\u00e8mes de livraison des \u00e9chantillons au Prestataire, etc.<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Prestataire, selon les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ne peut exc\u00e9der un montant \u00e9gal aux sommes pay\u00e9es ou payables dans la transaction donnant lieu \u00e0 ladite responsabilit\u00e9, quelle que soit la cause ou la forme de la r\u00e9clamation en question. Sauf en cas de fraude, d’erreur d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou de n\u00e9gligence grave, le Prestataire n’est pas responsable des dommages cons\u00e9cutifs ou indirects subis par le Client ou par tout tiers. Le Prestataire de services ne peut \u00eatre tenu responsable de l’utilisation inappropri\u00e9e de ses rapports.<\/p>\n\n\n\n Toutes les parties du Site Web, en ce compris la technologie sous-jacente (dont les logiciels), et le \u00ab look & feel \u00bb sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (en ce compris les droits d’auteur, les marques, les brevets et les droits relatifs aux bases de donn\u00e9es). Ils sont et resteront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Prestataire de services.<\/p>\n\n\n\n En cas de questions concernant la Commande, le Client peut contacter le Prestataire de services via les canaux suivants :<\/p>\n\n\n\n Tel: +32 3 312 95 90 Si une ou plusieurs dispositions ou une partie d’une disposition des Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non-valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive d’une juridiction comp\u00e9tente, les autres dispositions ou partie(s) de disposition qui ne sont tenues pour non valide ou d\u00e9clar\u00e9es comme telle conserveront leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et le r\u00e9sum\u00e9 de la Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et font partie int\u00e9grante des relations contractuelles existant entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent. <\/p>\n\n\n\n La preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties pourra \u00eatre apport\u00e9e par les registres informatiques conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du Prestataire et\/ou des soci\u00e9t\u00e9s auxquelles il fait appel pour les services informatiques. <\/p>\n\n\n\n Le Prestataire de services se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Les nouvelles versions seront toujours communiqu\u00e9es via le Site Web.<\/p>\n\n\n\n Toute plainte concernant le fonctionnement du Site Web, la Commande ou les services peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique labo@fibrecount.be<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution \u00e0 l’amiable sera recherch\u00e9e en priorit\u00e9. A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable et sauf si la l\u00e9gislation applicable d\u00e9signe imp\u00e9rativement un autre tribunal comme comp\u00e9tent, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n Les litiges relatifs aux achats effectu\u00e9s via le Site Web peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par le biais d’un r\u00e8glement non judiciaire des litiges en ligne (\u00e9galement appel\u00e9 Online Dispute Resolution ou ODR), sous r\u00e9serve des conditions d’application. Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 la plateforme ODR via la page web http:\/\/ec.europa.eu\/odr\/<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Webshop Fibrecount – B2C Si vous \u00eates un entrepreneur, veuillez lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. 1. Champ d\u2019application \u2013 Contrats avec les consommateurs Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) d\u00e9finissent les droits et obligations des parties lors de la commande de services et la conclusion de contrats via la boutique en ligne \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1649","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fibrecount.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1649","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fibrecount.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fibrecount.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fibrecount.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fibrecount.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1649"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/fibrecount.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1649\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10124,"href":"https:\/\/fibrecount.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1649\/revisions\/10124"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fibrecount.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1649"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}1. Champ d\u2019application \u2013 Contrats avec les consommateurs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
2. Objet du contrat \u2013 description des services<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
3. Responsabilit\u00e9s et obligations particuli\u00e8res du Client<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
4. Prix et Co\u00fbts<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
5. Commande<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
6. Payement et confirmation de la commande<\/strong><\/h2>\n\n\n\n\n
7. D\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
8. Suspension et r\u00e9siliation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
9. Droit de r\u00e9tractation et modalit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
9.2 D\u00e9limitation du droit de r\u00e9tractation et payement obligatoire d\u2019une compensation apr\u00e8s le d\u00e9but des services<\/strong><\/p>\n\n\n\n10. Protection de la vie priv\u00e9e dans le cadre du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le Prestataire ne partagera aucune Information avec des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf si le Prestataire y est contraint par la loi.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas, le prestataire de services informera le client de la divulgation envisag\u00e9e d\u00e8s que possible, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, sauf si la loi ne le permet pas. Le prestataire de services informera le client de la tierce partie qui demande les informations, de la port\u00e9e des informations demand\u00e9es et des intentions de cette demande de divulgation.<\/p>\n\n\n\n
11. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n12. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
13. Contact<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Fax: +32 3 312 95 99
E-mail: <\/strong>labo@fibrecount.be<\/strong><\/a>
<\/strong><\/p>\n\n\n\n14. Nullit\u00e9 et int\u00e9gralit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
15. Preuve<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
16. Modification<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
17. Politique en mati\u00e8re de plaintes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n18. Droit applicable \u2013 juridictions comp\u00e9tentes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
19. R\u00e9solution en ligne des litiges<\/strong><\/h2>\n\n\n\n